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Régulation et lois sur les NFT, où en est-on en France aujourd’hui ?

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A ce jour, le marché des NFT a le vent en poupe après une médiatisation entamée depuis l’été 2020. De la même façon que les crypto-actifs, les jetons non fongibles se distinguent par des transactions aux montants colossaux. Toutefois, on s’interroge sur le défi juridique des NFT en France.  

Quel est l’intérêt de la régulation des NFT ? 

La question qui se pose réellement ici est de savoir quelle est la qualification juridique des Non Fungible Tokens en droit français. En fait, la véritable problématique de l’encadrement des NFT en France et partout ailleurs. Il faudrait reconnaître le NFT comme un titre de propriété pour ses acheteurs. De plus, le législateur français devrait définir les conditions générales de vente des jetons non fongibles par les auteurs NFT.  Par ailleurs, d’autres enjeux juridiques de ce marché semblent être la fiscalité et la lutte contre les arnaques et le blanchiment d’argent.  

Les dispositions législatives des NFT en France 

Avant tout débat au fond, il n’existe pas encore un cadre juridique bien défini. Aucun décret, loi ou encore ordonnance ne régule les Non Fungible Tokens en France. Par conséquent, les NFT sont rattachés à une classe d’actifs spécifiques en droit français. Selon la loi Pacte du 22 mai 2019, un actif numérique peut contenir les crypto-actifs et les stablecoins. Du coup, l’on y inclut les NFT conformément aux dispositions de l’article L.54-10-1 du CMF (code monétaire et financier). Par contre, si les NFT sont considérés comme des œuvres d’art, n’obéissent-ils pas à la législation des œuvres d’art en France ? 

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Le régime fiscal des NFT en France 

En effet, la loi de finance 2022 propose un amendement concernant les jetons non fongibles. Retenez que la cession d’un NFT ne peut s’effectuer que dans le strict respect du régime fiscal imposable à son actif sous-jacent qui peut être entre autres : GIF, œuvre d’art, collection, chanson… Seulement, ce nouveau régime fiscal ne s’appliquera qu’en cas d’achat ou de vente des NFT à partir du 1er janvier 2023. Dans le même temps, l’article 150 VH bis du code général des impôts (CGI) donne un sens fiscal aux NFT.  

Conclusion 

En dernière analyse, il ressort que la régulation et les lois sur les NFT sont encore complexes et discutables. L’on est obligé de les assimiler à des biens meubles incorporels. Mais avec l’explosion actuelle des jetons non fongibles, il est probable nous arrivons à une reconnaissance juridique des NFT. Grâce à un encadrement législatif et fiscal, les acteurs de ce marché seront protégés durant les transactions. Malgré tout, des légères avancées tendent à accorder une place de choix aux Non Fungible Tokens sur le marché de l’art. Pour cela, des évolutions fiscales notoires sont attendues dans un avenir très proche. 

 

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